Documentation

Fond documentaire NPAI

Signature électronique — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:28

La reconnaissance juridique de la signature électronique est issue en Europe de la Directive européenne du 13 décembre 2000 et pour la France, de la loi du 13 mars 2000 qui l'a adaptée à notre système national.

Facture électronique — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:49

La facture électronique ou numérique existe en France sous une première forme (EDI) depuis 1990 et en Europe depuis la Directive du 20 décembre 2001. Le 7 juillet 2003, la France adapté la Directive pour permettre une nouvelle facture électronique sécurisée par une signature électronique. Le 11 janvier 2007, la DGI crée la facture hybrique, mi-électronique, mi-papier.

Contrôle des comptabilités informatisées — by SignMan — last modified 2008-04-03 23:04

Depuis la Loi de finances rectificative pour 1990, l'état et la Direction Générale des Impôts se sont dotés d'outils législatifs et réglementaires pour rétablir l'équilibre entre moyens de contrôle de l'administration d'un côté et puissance informatique des entreprises de l'autre.

Archivage probatoire — by SignMan — last modified 2008-04-03 23:07

Toujours pas de reconnaissance juridique complète par les textes, pour l'archivage à but de preuve, mais, un certain nombre de normes, recommandations et documents institutionnels permettent de combler au maximum le flou juridique.

Appels d'offre dématérialisés — by SignMan — last modified 2008-04-03 23:23

C'est à partir du 1er janvier 2005 qu'est entrée en application l'obligation pour les personnes publiques d'accepter les réponses à appel d'offres publics par la voie électronique. A voir aussi dans cette rubrique : tout sur le Code des Marchés publics 2006.