http://www.npai.fr Fond documentaire NPAI daily 1 2008-01-29T11:25:47Z http://www.npai.fr/documentation/signature-electronique La reconnaissance juridique de la signature électronique est issue en Europe de la Directive européenne du 13 décembre 2000 et pour la France, de la loi du 13 mars 2000 qui l'a adaptée à notre système national. No publisher SignMan 2008-04-03T21:28:11Z Folder http://www.npai.fr/documentation/commerce-electronique-contrats-electroniques La LCEN, LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dresse le cadre français du commerce électronique, de la naissance et de l'exécution des contrats en environnement purement électronique (ou encore numérique) No publisher SignMan 2010-06-28T13:26:58Z Folder http://www.npai.fr/documentation/facture-electronique La facture électronique ou numérique existe en France sous une première forme (EDI) depuis 1990 et en Europe depuis la Directive du 20 décembre 2001. Le 7 juillet 2003, la France adapté la Directive pour permettre une nouvelle facture électronique sécurisée par une signature électronique. Le 11 janvier 2007, la DGI crée la facture hybrique, mi-électronique, mi-papier. No publisher SignMan 2008-04-03T21:49:48Z Folder http://www.npai.fr/documentation/bulletin-de-paie-electronique La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) instaure la possibilité pour les entreprises d'envoyer aux salariés qui en sont d'accord, des bulletins de paie numériques, « sous forme électronique », pour citer la loi. No publisher SignMan 2010-06-15T15:12:58Z Folder http://www.npai.fr/documentation/controle-des-comptabilites-informatisees Depuis la Loi de finances rectificative pour 1990, l'état et la Direction Générale des Impôts se sont dotés d'outils législatifs et réglementaires pour rétablir l'équilibre entre moyens de contrôle de l'administration d'un côté et puissance informatique des entreprises de l'autre. No publisher SignMan 2008-04-03T22:04:24Z Folder http://www.npai.fr/documentation/archivage-probatoire Toujours pas de reconnaissance juridique complète par les textes, pour l'archivage à but de preuve, mais, un certain nombre de normes, recommandations et documents institutionnels permettent de combler au maximum le flou juridique. No publisher SignMan 2008-04-03T22:07:29Z Folder http://www.npai.fr/documentation/appels-doffre-dematerialises C'est à partir du 1er janvier 2005 qu'est entrée en application l'obligation pour les personnes publiques d'accepter les réponses à appel d'offres publics par la voie électronique. A voir aussi dans cette rubrique : tout sur le Code des Marchés publics 2006. No publisher SignMan 2008-04-03T22:23:38Z Folder