Bulletin de paie électronique
Up one levelLa loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) instaure la possibilité pour les entreprises d'envoyer aux salariés qui en sont d'accord, des bulletins de paie numériques, « sous forme électronique », pour citer la loi.
- Dématérialisation du bulletin de paie — by SignMan — last modified 2010-06-15 17:36
- L'article L3243-2 du Code du Travail, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) ouvre la possibilité aux entreprises d'envoyer aux salariés qui le souhaitent, des bulletins de paie numériques (sous forme électronique)