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Bulletin de paie électronique

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La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) instaure la possibilité pour les entreprises d'envoyer aux salariés qui en sont d'accord, des bulletins de paie numériques, « sous forme électronique », pour citer la loi.

Dématérialisation du bulletin de paie by SignMan — last modified 2010-06-15 17:36
L'article L3243-2 du Code du Travail, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) ouvre la possibilité aux entreprises d'envoyer aux salariés qui le souhaitent, des bulletins de paie numériques (sous forme électronique)