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Dématérialisation du bulletin de paie
L'article L3243-2 du Code du Travail, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) ouvre la possibilité aux entreprises d'envoyer aux salariés qui le souhaitent, des bulletins de paie numériques (sous forme électronique)
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26
« Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Cette avancée juridique, issue de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 portant sur la simplification des procédures administratives prévoit quye les bulletins de pair puissent être désormais transmis par la voir électronique, sous la double réserve suivante :
- Que le Salarié ait manifesté son accord express ;
- Que le bulletin de paie ait été remis dans les conditions à même de garantir l'intégrité du bulletin de paie. Ceci veut dire, signature électronique du bulletin de paie, à l'aide d'un certificat « entreprise », identifiant l'employeur et archivage probatoire pendant la durée de conservation légale du bulletin de paie par l'entreprise d'un côté (5 ans), par le salarié de l'autre (durée indéfinie).