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Commerce électronique - contrats électroniques

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La LCEN, LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dresse le cadre français du commerce électronique, de la naissance et de l'exécution des contrats en environnement purement électronique (ou encore numérique)

La LCEN, Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique by SignMan — last modified 2010-06-28 15:55
Cette Loi de 2004 est destinée à favoriser le développement du commerce sur Internet, en clarifiant les règles. Elle transpose 4 directives européennes et reprend certaines mesures du projet de loi sur la société de l'information.
Les contrats sous forme électronique by SignMan — last modified 2010-06-28 16:15
Echange d'informations en cas de contrat sous forme électronique et Conclusion d'un contrat sous forme électronique : Articles 1369-1 à 1369-9 du Code civil, modifiés par la l'Ordonnances n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005.