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La LCEN, Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique
Cette Loi de 2004 est destinée à favoriser le développement du commerce sur Internet, en clarifiant les règles. Elle transpose 4 directives européennes et reprend certaines mesures du projet de loi sur la société de l'information.
Chapitre 2 du Code Civil : Des conditions essentielles pour la validité des conventions
L'article 25 de la LCEN modifie 2 articles du Code civil, les articles 1108-1 et 1108-2, afin
- D'une part, d'étendre la notion d'écrit à celle d'écrit électronique, dans le cadre de la validité des actes juridiques,
- D'autre part, transposer la notion de « mention écrite de la main même » au contexte électronique.
Article 1108-1 :
« Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
Article 1108-2 :
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Références :
- LCEN : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 - JORF 22 juin 2004
- Article 1108-1 du Code civil : Texte complet et actualité de l'article sur Legifrance
- Article 1108-2 du Code civil : Texte complet et actualité de l'article sur Legifrance