Personal tools
You are here: Home Documentation Contrôle des comptabilités informatisées
Document Actions

Contrôle des comptabilités informatisées

Up one level

Depuis la Loi de finances rectificative pour 1990, l'état et la Direction Générale des Impôts se sont dotés d'outils législatifs et réglementaires pour rétablir l'équilibre entre moyens de contrôle de l'administration d'un côté et puissance informatique des entreprises de l'autre.

Les textes fondamentaux by SignMan — last modified 2008-04-03 23:07
Le Livre des Procédures fiscales contient les articles constituant le triple socle des obligations fiscales des entreprises tenant leurs comptes de façon informatisée d'une part, des modalités de contrôle en contexte informatisé, d'autre part, des sanctions, enfin.
L'instruction du 26 janvier 2006 by SignMan — last modified 2008-04-03 23:06
Cette instruction dresse une synthèse récapitulative et pragamatique des textes parus depuis la Loi de finances rectificative pour 1990 et de 7 années d'expérience acquise.