Document Actions
Facture électronique
Up one levelLa facture électronique ou numérique existe en France sous une première forme (EDI) depuis 1990 et en Europe depuis la Directive du 20 décembre 2001. Le 7 juillet 2003, la France adapté la Directive pour permettre une nouvelle facture électronique sécurisée par une signature électronique. Le 11 janvier 2007, la DGI crée la facture hybrique, mi-électronique, mi-papier.
- Directive 2001/115/CE — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:44
- Modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de Finance Rectificative 2002-1576 — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:46
- Loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, transposition de la directive européenne 2001/115/CE dans l'article 17
- Décret n°2003-659 — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:49
- Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 (modifiant l'annexe III du CGI) relatif à la facture transmise par voie électronique et sécurisée au moyen d'une signature électronique
- Instruction du 11/01/2007 — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:51
- Ce nouveau texte étonnant rend possible la facture hybride, archivée au format électronique par son émetteur et envoyée sur support papier au client.