La Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 modifie la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dont la détermination, jusqu’à cette date, était laissée à chaque état membre.

Cette directive permet aux entreprises de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux procédés différents : L'échange de données informatisées (EDI), tel que mis en œuvre depuis 1990 et désormais, la signature électronique.

La transmission de facture en EDI, provient en France de la loi de finance rectificative de 1990. La facture se présente sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties (clients et fournisseurs) et devant être conservé à l'identique par l'émetteur et le destinataire.

Le second mode de transmission constitue la nouveauté juridique et technologique. Il s’agit là, d’une facture transmise par tout type de voie électronique (email, publication sur web, cédérom…) et sécurisée au moyen d'une signature électronique d'entité.

Autres ressources sur la directive :

La directive 2001/115 sur le Portail Eur-Lex, d'accès au droit de l'Union européenne.