En décembre 2001, le Conseil européen adopte la directive 2001/115/CE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA dont la  détermination, jusqu’à cette date, était laissée à chaque état membre.

Cette directive permet aux opérateurs de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux procédés différemment sécurisés :

• l'échange de données informatisées (EDI), tel que défini depuis 1990,
• et, désormais, la signature électronique.

Le 30 décembre 2002, l’article 17 de la loi de finance rectificative n° 2002-1576 transpose la directive européenne en droit français et modifie ainsi les règles de facturation prévues à l'article 289 du code général des impôts, à compter du 1er juillet 2003.

Ce dispositif permet aux entreprises qui auraient pris la mauvaise habitude d'envoyer leurs factures en PDF par e-mail de rentrer dans la légalité sans trop modifier leur façon de faire.