Signature électronique
Up one levelLa reconnaissance juridique de la signature électronique est issue en Europe de la Directive européenne du 13 décembre 2000 et pour la France, de la loi du 13 mars 2000 qui l'a adaptée à notre système national.
- Directive 1999/93/CE — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:25
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, relative à la signature électronique
- Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:30
- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
- Décret n°2001-272 du 7 mars 2001 — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:33
- Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pour mise en application de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique.
- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 — by SignMan — last modified 2008-04-03 22:35
- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.