Décret n°2001-272 du 7 mars 2001
Le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 rend applicable la loi 2000-230 du 13 mars 2000.
Il introduit des définitions des termes et apporte les précisions relatives notamment aux notions de :
- Dispositifs sécurisés de création de signature électronique,
- Dispositifs de vérification de signature électronique,
- Certificats électroniques qualifiés,
- Prestataires de services de certification électronique.
Decret-2001-272.pdf
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