La Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil est parue le du 13 décembre 1999 (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020).

L'objectif de cette directive est de permettre la mise en oeuvre d'une signature électronique pouvant se substituer à la signature manuscrite, en établissant les bases d'une reconnaissance de valeur juridique équivalente.

Elle institue un cadre juridique communautaire pour la signature électronique et les services de certification associés, afin de permettre une mise en oeuvre fluide dans l'espace européen.

• Elle ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à l'exécution des contrats comme
• Elle ne concerne pas non plus les actes soumis à formalisme.
• Enfin, elle ne se substitue pas aux différents cadres juridiques communautaires et nationaux limitant l'utilisation de certains documents.