Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000) page 3968.

En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE pour mettre en place un cadre légal établissant la reconnaissance des signatures électroniques au sein de l'Union européenne. Les états membres doivent alors voter les lois transcrivant au niveau national les prescriptions de la directive.

En France, c'est le 13 mars 2000 qu'est publiée cette Loi n° 2000-230, modifiant le code civil pour porter adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et conférer à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.